Conformité — usage permis vs interdit
On veut te vendre une liste qui te sert vraiment — sans t'exposer à une plainte. Voici les règles, en français normal.
✅ Ce que tu peux faire
- Qualifier tes prospects :vérifier l'adresse, le téléphone, le site web, la note Google avant de démarcher.
- Faire de la recherche de marché : comprendre la densité de cliniques par région, identifier des zones sous-desservies.
- Appeler en B2B :le téléphone en contexte commercial B2B est permis, à condition de respecter le Registre national des numéros de télécommunication exclus (RNTE) et d'identifier ton entreprise dès le début de l'appel.
- Envoyer un courriel commercial si tu as un consentement valide (explicite, ou tacite dans un contexte B2B clair avec relation existante — ex : ancien client, référence directe).
- Enrichir ton CRM avec ces données comme point de départ pour construire une vraie relation.
❌ Ce que tu ne peux pas faire
- Envoyer un courriel commercial de masse sans consentement. La LCAP (loi anti-pourriel canadienne) l'interdit — amendes jusqu'à 10 M $ pour une entreprise. Un courriel générique (info@, contact@) n'est pas un consentement.
- Revendre ou redistribuer la liste. Ta licence couvre ton usage commercial interne, pas la revente.
- Publier ou afficher publiquement les données (site web, réseaux sociaux, base publique).
- Croiser avec des renseignements personnels sensibles (santé du praticien, situation financière, etc.) sans encadrement Loi 25 approprié.
📚 Les deux lois qui t'encadrent
Loi 25 (Québec) — protège les renseignements personnels. Nos fiches ne contiennent que des données de personne morale(la clinique), pas de personne physique (le dentiste). C'est pour ça qu'on exclut automatiquement les fiches nominatives (Dr Untel, DDS, DMD).
LCAP —loi canadienne anti-pourriel. Elle s'applique à tout courriel commercial. Règles principales : consentement valide, identification claire de l'expéditeur, mécanisme de désabonnement fonctionnel.
💡 Notre suggestion pratique
Utilise la liste pour appeler ou pour envoyer un courriel personnalisé et pertinent(pas un blast), en te présentant clairement et en offrant une valeur concrète à la clinique. C'est plus efficace ET plus conforme qu'un envoi de masse.
Une question précise ? Écris-nous — on te répondra en 24 h.